Le contrat de construction de maison individuelle couramment appelé CCMI est un acte juridique servant à protéger le consommateur. Conformément à la loi 1990, il existe 2 types de CCMI à savoir celui avec fourniture de plan et celui sans. On signe généralement ce contrat avant le début des travaux de construction. Dans cet article, nous allons montrer l’intérêt qu’il y a à faire le choix du contrat de construction de maison individuelle.
Pour la qualité de la prestation
Faire le choix du CCMI, c’est dans un premier temps bénéficier d’une prestation de qualité. En effet, il suffit de voir le site de ce constructeur de maison dans le 79 pour comprendre que les constructeurs proposant des CCMI sont enregistrés auprès de la DGCCRF. De ce fait, ils possèdent des certifications garantissant la qualité de leurs réalisations. Parmi ces certifications, on a la garantie de livraison et l’assurance responsabilité professionnelle et décennale. Aussi, ces constructeurs réalisent les travaux conformément au code de l’urbanisme et livrent la construction selon le plan établi. Enfin, faire le choix du CCMI, c’est avoir la possibilité de payer le constructeur conformément à l’avancement des travaux et suivant une grille de prix établie.
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Pour profiter de plusieurs garanties
Le CCMI est un acte juridique qui constitue en lui-même une garantie car ayant été écrit et signé par le constructeur. A cela, s’ajoutent les autres garanties que doit mentionner ce contrat. Parmi celles-ci, on a la garantie de livraison de la construction au prix et au délai convenus, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et celle de bon fonctionnement. En cas de difficultés sur le plan financier, il faut savoir que le CCMI peut être annulé sous certaines conditions. Aussi en tant que signataire du contrat de construction de maison individuelle, on dispose d’un délai de rétractation de 10 jours avant la signature définitive. Enfin, faire le choix du CCMI, c’est profiter de certaines clauses.
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