La loi Spinetta ne prévoit aucune sanction pour les particuliers qui entreprennent des travaux de construction ou de rénovation d’un bien immobilier sans souscrire à une assurance dommage ouvrage. Par contre, pour les professionnels du bâtiment comme les promoteurs immobiliers qui ne souscrivent pas à une assurance dommage ouvrage, le code des assurances prévoit une sanction de six mois de prison et une amende de 75 000€. Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommage ouvrage ? Cet article vous dit pourquoi la souscription à une assurance dommage ouvrage est capitale pour la construction ou la rénovation d’un bâtiment.
La protection du propriétaire de l’ouvrage
L’immobilier est l’un des secteurs les plus complexes et les plus réglementés de l’économie. En effet, depuis la mise en place de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, souscrire à une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute personne morale ou physique qui, en qualité de propriétaire d’ouvrage, mandate des intervenants pour la vente ou la réalisation d’un bien immobilier. Tous les types de travaux de rénovation ou de construction d’une maison individuelle, d’un immeuble ou de bâtiments existants déjà, nécessitent une assurance dommage ouvrage.
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Pour votre souscription assurance dommage ouvrage à contracter par exemple chez MaxiAssur, il est bon à savoir que c’est à la société chargée des travaux de construction ou de rénovation du bien immobilier qui doit réparer tous les préjudices causés au propriétaire du bâtiment lors de la réalisation de celui-ci. En outre, l’assurance dommage ouvrage protège les propriétaires du bien contre les risques de malfaçons, les problèmes de canalisation et de fuites d’eau pendant au moins une décennie.
Les autres avantages de l’assurance dommage ouvrage
Souscrire à une assurance dommage ouvrage nécessite le paiement de la prime d’assurance. Ce côté financier dissuade souvent les particuliers à souscrire à une assurance dommage ouvrage. Les particuliers qui souscrivent à une assurance dommage ouvrage sont couverts pour une durée de dix ans après la réception du bâtiment contre tous les risques qui impactent sur la sécurité et la solidité du bien. Il s’agit des risques d’effondrements de la toiture, des fissures de la façade d’une maison ou de tout autre type de bâtiment. Le constructeur est obligé d’indemniser et de financer tous les dégâts encourus par le propriétaire lors de la réalisation du bien pendant une décennie.
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